PC Number: 2016-0129

Date: 2016-03-11

Whereas the Honourable Clément Gascon, appointed a Puisne Judge of the Supreme Court of Canada on June 9, 2014, is required to relocate from the City of Montréal in Quebec to the National Capital Region, and is entitled to a removal allowance under section 40 of the Judges Act;

And whereas the Honourable Clément Gascon, on account of unfavourable conditions in the real estate market, has not been able to sell his former residence within the six-month period referred to in subsection 3.2(8) of the Judges Act (Removal Allowance) Order and has requested that an additional period be prescribed so that the difference between the sale price of the former residence and its fair market value be prescribed to be an expense for which a removal allowance shall be paid under section 40 of the Judges Act;

Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to subsection 3.2(9) of the Judges Act (Removal Allowance) Order, prescribes the period beginning on March 1, 2016 and ending on August 31, 2016 as an additional period so that the difference between the sale price of the former residence of the Honourable Clément Gascon and its fair market value be prescribed, pursuant to subsection 3.2(2) of that Order, to be an expense for which a removal allowance shall be paid under section 40 of the Judges Act.

Attendu que l’honorable Clément Gascon, nommé juge puîné de la Cour suprême du Canada le 9 juin 2014, est obligé de déménager de la ville de Montréal (Québec) pour venir s’établir dans la région de la capitale nationale et qu’il a droit à une allocation de déménagement en application de l’article 40 de la Loi sur les juges;

Attendu que l’honorable Clément Gascon, en raison des conditions défavorables du marché immobilier, n’a pas pu vendre son ancienne résidence dans le délai de six mois visé au paragraphe 3.2(8) du Décret d’application de la Loi sur les juges (allocation de déménagement) et a demandé que soit autorisée une période additionnelle de façon à ce que la différence entre le prix de vente de son ancienne résidence et sa juste valeur marchande soit admissible au titre des frais couverts par l’allocation de déménagement prévue à l’article 40 de la Loi sur les juges,

À ces causes, sur recommandation de la ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 3.2(9) du Décret d’application de la Loi sur les juges (allocation de déménagement), Son Excellence le Gouverneur général en conseil autorise la période commençant le 1^er mars 2016 et se terminant le 31 août 2016 à titre de période additionnelle de façon à ce que la différence entre le prix de vente de l’ancienne résidence de l’honorable Clément Gascon et sa juste valeur marchande soit admissible, conformément au paragraphe 3.2(2) de ce décret, au titre des frais couverts par l’allocation de déménagement prévue à l’article 40 de la Loi sur les juges.