PC Number: 2016-0033
Date: 2016-01-29
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Indian Affairs and Northern Development, pursuant to section 27 of the Tla’amin Final Agreement Act, chapter 11 of the Statutes of Canada, 2014, fixes April 5, 2016 as the day on which that Act comes into force, other than section 19, which came into force on assent.
Sur recommandation de la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’article 27 de la Loi sur l’accord définitif concernant les Tlaamins, chapitre 11 des Lois du Canada (2014), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 5 avril 2016 la date d’entrée en vigueur de cette loi, à l’exception de l’article 19, lequel est entré en vigueur à la sanction.