PC Number: 2016-0027

Date: 2016-01-26

Whereas, pursuant to subsection 12(5) of the Farm Income Protection Act, the Governor in Council deems it necessary, following the implementation of certain special measures by the Minister of Agriculture and Agri-Food pursuant to subsection 12(1) of that Act, to authorize the Minister of Agriculture and Agri-Food to enter into an agreement with Nova Scotia and to take action to help that province’s tree fruit producers to recover from an outbreak of fire blight;

Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Agriculture and Agri-Food, pursuant to subsection 12(5) of the Farm Income Protection Act, authorizes the Minister of Agriculture and Agri-Food to enter into an agreement with Nova Scotia and provide federal contributions of up to $1,690,000 to assist tree fruit producers in that province with the extraordinary costs resulting from the implementation of a strategy led by the tree fruit producers’ industry to combat an outbreak of fire blight and to reduce the disease to manageable levels.

Attendu que, en vertu du paragraphe 12(5) de la Loi sur la protection du revenu agricole, le gouverneur en conseil juge nécessaire, après la mise en œuvre par le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire du processus mentionné au paragraphe 12(1) de cette loi, d’autoriser le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire à conclure un accord avec la Nouvelle-Écosse et à prendre des mesures pour aider les fruiticulteurs de cette province à reprendre leurs activités à la suite d’une éclosion de feu bactérien,

À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et en vertu du paragraphe 12(5) de la Loi sur la protection du revenu agricole, Son Excellence le Gouverneur général en conseil autorise le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire à conclure un accord avec la Nouvelle-Écosse et à verser, jusqu’à concurrence de 1 690 000 $, des contributions fédérales aux fruiticulteurs de cette province pour les aider à assumer les coûts exceptionnels liées à la mise en œuvre de la stratégie menée par l’industrie fruiticole afin de lutter contre l’éclosion de feu bactérien et de diminuer l’infection à des niveaux gérables.