PC Number: 2015-1202
Date: 2015-09-11
Whereas the Honourable Donald M. Hall, a Judge of
the Supreme Court of Nova Scotia, attained the age of seventy-five years on October 22, 2006, retired on that date and was granted an annuity of $154,066.66 by Order in Council P.C. 2006-615 of June 23, 2006, which was adjusted to $163,133.33 in accordance with amendments to the
Judges Act;
And whereas the Honourable Donald M. Hall died on
July 16, 2015, leaving a survivor, Irene A. Hall;
Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to section 44 of the Judges Act, grants an annuity of $81,566.66 to Irene A. Hall, effective July 17, 2015, and to continue during her life.
Attendu que l’honorable Donald M. Hall, juge de
la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, a atteint l’âge de soixante-quinze ans le 22 octobre 2006, qu’il a pris sa retraite le même jour et qu’une pension annuelle de 154 066,66 $ lui a été accordée par le décret
C.P. 2006-615 du 23 juin 2006, laquelle a été rajustée à 163 133,33 $ conformément aux modifications apportées à la Loi sur les juges;
Attendu que l’honorable Donald M. Hall est décédé le
16 juillet 2015 et qu’il laisse une survivante, Irene A. Hall,
À ces causes, sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu de l’article 44 de la Loi sur les juges, Son Excellence le Gouverneur général en conseil accorde, à titre viager, une pension annuelle de 81 566,66 $ à Irene A. Hall, payable à compter du
17 juillet 2015.