PC Number: 2015-1113

Date: 2015-07-16

Whereas the Minister of Public Works and Government Services, as the appropriate Minister, has consulted the boards of directors of the Canada Lands Company Limited and Defence Construction (1951) Limited with respect to the content and effect of this directive;

Therefore, His Excellency the Governor General in Council, being of the opinion that it is in the public interest, on the recommendation of the Minister of Public Works and Government Services, pursuant to section 89 of the Financial Administration Act, directs the Canada Lands Company Limited and Defence Construction (1951) Limited

(a) to align their travel, hospitality, conference and event expenditure policies, guidelines and practices with Treasury Board policies, directives and related instruments on travel, hospitality, conference and event expenditures in a manner that is consistent with their legal obligations; and

(b) to report on the implementation of this directive in their next corporate plan.

Attendu que la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, à titre de ministre de tutelle, a consulté les conseils d’administration de la Société immobilière du Canada Limitée et de Construction de défense (1951) Limitée sur la teneur et les effets des présentes instructions,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et en vertu de l’article 89 de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant qu’il est d’intérêt public de le faire, donne instruction à la Société immobilière du Canada Limitée et à Construction de défense (1951) Limitée :

a) d’harmoniser leurs politiques, lignes directrices et pratiques de dépenses de voyages, d’accueil, de conférences et d’événements avec les politiques, directives et instruments connexes sur les dépenses de voyages, d’accueil, de conférences et d’événements du Conseil du Trésor, d’une manière qui est conforme à leurs obligations légales;

b) de rendre compte de la mise en œuvre de ces instructions dans leur prochain plan d’entreprise.