PC Number: 2015-1107

Date: 2015-07-16

Whereas the Minister of Finance, as the appropriate Minister, has consulted the boards of directors of the Canada Deposit Insurance Corporation, the Canada Development Investment Corporation, PPP Canada Inc. and the Royal Canadian Mint with respect to the content and effect of this directive;

Therefore, His Excellency the Governor General in Council, being of the opinion that it is in the public interest, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to section 89 of the Financial Administration Act, directs the Canada Deposit Insurance Corporation, the Canada Development Investment Corporation, PPP Canada Inc. and the Royal Canadian Mint

(a) to align their travel, hospitality, conference and event expenditure policies, guidelines and practices with Treasury Board policies, directives and related instruments on travel, hospitality, conference and event expenditures in a manner that is consistent with their legal obligations; and

(b) to report on the implementation of this directive in their next corporate plan.

Attendu que le ministre des Finances, à titre de ministre de tutelle, a consulté les conseils d’administration de la Société d’assurance-dépôts du Canada, de la Corporation de développement des investissements du Canada, de PPP Canada Inc. et de la Monnaie royale canadienne sur la teneur et les effets des présentes instructions,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 89 de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant qu’il est d’intérêt public de le faire, donne instruction à la Société d’assurance-dépôts du Canada, à la Corporation de développement des investissements du Canada, à PPP Canada Inc. et à la Monnaie royale canadienne :

a) d’harmoniser leurs politiques, lignes directrices et pratiques de dépenses de voyages, d’accueil, de conférences et d’événements avec les politiques, directives et instruments connexes sur les dépenses de voyages, d’accueil, de conférences et d’événements du Conseil du Trésor, d’une manière qui est conforme à leurs obligations légales;

b) de rendre compte de la mise en œuvre de ces instructions dans leur prochain plan d’entreprise.