PC Number: 2015-0809
Date: 2015-06-11
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Citizenship and Immigration, pursuant to subsection 102(3) of the Immigration and Refugee Protection Act,
(a) repeals the Directives for ensuring a continuing review of factors set out in subsection 102(2) of the Immigration and Refugee Protection Act with respect to countries designated under paragraph 102(1)(a) of that Act, made by Order in Council P.C. 2004-1158 of October 12, 2004; and
(b) makes the annexed Directives for ensuring a continuing review of factors set out in subsection 102(2) of the Immigration and Refugee Protection Act with respect to countries designated under paragraph 102(1)(a) of that Act (2015).
DIRECTIVES FOR ENSURING A CONTINUING
REVIEW OF FACTORS SET OUT IN SUBSECTION 102(2) OF THE IMMIGRATION AND REFUGEE PROTECTION ACT WITH RESPECT TO COUNTRIES DESIGNATED UNDER PARAGRAPH 102(1)(A) OF THAT ACT (2015)
1. (1) The Minister of Citizenship and Immigration must undertake a review, on a continual basis, of the factors set out in subsection 102(2) of the Immigration and Refugee Protection Act with respect to the United States, as a country designated under paragraph 102(1)(a) of that Act and referred to in section 159.3 of the Immigration and Refugee Protection Regulations, by monitoring those factors on a regular basis. The Minister must report to the Governor in Council on that review when the circumstances warrant.
(2) The Minister of Citizenship and Immigration must undertake a review, on a continual basis, of the factors set out in subsection 102(2) of the Immigration and Refugee Protection Act with respect to all other countries designated under paragraph 102(1)(a) of that Act, and must report to the Governor in Council on that review on a regular basis, or more often if the circumstances warrant.
Sur recommandation du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 102(3) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :
a) abroge les Directives visant à assurer le suivi de l’examen des facteurs prévus au paragraphe 102(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés à l’égard des pays désignés en vertu de l’alinéa 102(1)a) de cette loi prises par le décret C.P. 2004-1158 du 12 octobre 2004;
b) prend les Directives visant à assurer le suivi de l’examen des facteurs prévus au paragraphe 102(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés à l’égard des pays désignés en vertu de l’alinéa 102(1)a) de cette loi (2015), ci-après.
DIRECTIVES VISANT À ASSURER LE SUIVI DE
L’EXAMEN DES FACTEURS PRÉVUS AU
PARAGRAPHE 102(2) DE LA LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS À L’ÉGARD
DES PAYS DÉSIGNÉS EN VERTU DE
L’ALINÉA 102(1)A) DE CETTE LOI (2015)
1. (1) Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration procède, sur une base régulière, au suivi de l’examen des facteurs prévus au paragraphe 102(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés à l’égard des États-Unis, à titre de pays désigné en vertu de l’alinéa 102(1)a) de cette loi et visé à l’article 159.3 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés en surveillant ces facteurs sur une base régulière. Il fait rapport au gouverneur en conseil relativement à cet examen si les circonstances le justifient.
(2) Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration procède, sur une base régulière, au suivi de l’examen des facteurs prévus au paragraphe 102(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés à l’égard de tout autre pays désigné en vertu de l’alinéa 102(1)a) de cette loi et fait rapport au gouverneur en conseil relativement à cet examen de façon régulière ou, si les circonstances le justifient, de façon ponctuelle.