PC Number: 2015-0702

Date: 2015-05-28

   His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Industry, pursuant to section 12 of the Agreement on Internal Trade Implementation Act, appoints James P. McIlroy of Toronto, Ontario, to be on the roster of panellists required by Article 1704(2) of the Agreement on Internal Trade for a term of five years.

   Sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu de l’article 12 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur, Son Excellence le Gouverneur général en conseil nomme James P. McIlroy, de Toronto (Ontario), la personne à inscrire sur la liste de membres prévus à l’article 1704(2) de l’Accord sur le commerce intérieur pour un mandat de cinq ans.