PC Number: 2015-0581
Date: 2015-05-12
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to section 3 of the Canadian High Arctic Research Station Act, designates the Minister of Indian Affairs and Northern Development to be the Minister referred to in that Act.
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi sur la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique, Son Excellence le Gouverneur général en conseil désigne le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à titre de ministre visé par le terme « ministre » figurant dans cette loi.