PC Number: 2015-0420

Date: 2015-04-01

Whereas the Chambre de commerce de Terrebonne / Lachenaie has applied, pursuant to section 4 of the Boards of Trade Act, to change the boundaries of its district from Terrebonne and Lachenaie to the limits of the RCM of Les Moulins, including the cities of Mascouche and Terrebonne, comprising the sectors of Lachenaie and La Plaine;

Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Industry, pursuant to section 4 of the Boards of Trade Act, changes the boundaries of the district of the Chambre de commerce de Terrebonne / Lachenaie from Terrebonne and Lachenaie to the limits of the RCM of Les Moulins, including the cities of Mascouche and Terrebonne, comprising the sectors of Lachenaie and La Plaine.

Attendu que la Chambre de commerce de Terrebonne / Lachenaie a présenté une demande, en vertu de l’article 4 de la Loi sur les chambres de commerce, pour que les limites de son district, soit Terrebonne et Lachenaie, soient changées de façon à correspondre aux limites de la MRC Les Moulins, incluant les villes de Mascouche et de Terrebonne, comportant les secteurs de Lachenaie et de La Plaine,

À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu de l’article 4 de la Loi sur les chambres de commerce, Son Excellence le Gouverneur général en conseil change les limites du district de la Chambre de commerce de Terrebonne / Lachenaie, soit Terrebonne et Lachenaie, pour qu’elles correspondent aux limites de la MRC Les Moulins, incluant les villes de Mascouche et de Terrebonne, comportant les secteurs de Lachenaie et de La Plaine.