PC Number: 2015-0415
Date: 2015-04-01
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to subsection 8(1) of An Act to implement conventions between Canada and New Zealand and Canada and Australia for the avoidance of double taxation with respect to income tax, declares that the annexed supplementary convention, which was entered into on May 3, 2012, includes its protocols entered into on that day and on September 12, 2014 and is intended to replace the convention and protocol between Canada and New Zealand set out in Schedule I to the Act, is approved by Canada.
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 8(1) de la Loi de mise en œuvre des conventions conclues entre le Canada et la Nouvelle-Zélande et le Canada et l’Australie, tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu, Son Excellence le Gouverneur général en conseil déclare que la convention complémentaire ci-jointe, laquelle a été conclue le 3 mai 2012, comprenant ses protocoles conclus à cette date et le 12 septembre 2014, et vise à remplacer la convention et le protocole entre le Canada et la Nouvelle-Zélande dont les textes figurent à l’annexe I de cette loi, est approuvée par le Canada.