PC Number: 2015-0324
Date: 2015-03-12
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to subsection 32(1) of An Act to implement conventions between Canada and Spain, Canada and the Republic of Austria, Canada and Italy, Canada and the Republic of Korea, Canada and the Socialist Republic of Romania and Canada and the Republic of Indonesia and agreements between Canada and Malaysia, Canada and Jamaica and Canada and Barbados and a convention between Canada and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland for the avoidance of double taxation with respect to income tax, declares that the annexed supplementary convention, signed on November 18, 2014 and intended to alter the Convention between Canada and Spain for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with Respect to Taxes on Income and on Capital, which was signed at Ottawa on November 23, 1976, is approved by Canada.
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 32(1) de la Loi de mise en œuvre des conventions conclues entre le Canada et l’Espagne, le Canada et la République d’Autriche, le Canada et l’Italie, le Canada et la République de Corée, le Canada et la République Socialiste de Roumanie et le Canada et la République d’Indonésie et des accords conclus entre le Canada et la Malaisie, le Canada et la Jamaïque et le Canada et la Barbade ainsi que d’une convention conclue entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu, Son Excellence le Gouverneur général en conseil déclare que la convention complémentaire ci-jointe, signée le 18 novembre 2014 et destinée à modifier la Convention entre le Canada et l’Espagne, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Ottawa le 23 novembre 1976, est approuvée par le Canada.