PC Number: 2015-0041
Date: 2015-01-29
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Health, pursuant to subsection 48(1) of the Hazardous Materials Information Review Act, makes the annexed Regulations Amending the Hazardous Materials Information Review Regulations and the Hazardous Materials Information Review Act Appeal Board Procedures Regulations.
Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 48(1) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Réglement modifiant le Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses et le Règlement sur les procédures des commissions d’appel constituées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux marchandises dangereuses, ci-après.