PC Number: 2014-1397

Date: 2014-12-11

   His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Canadian Heritage, pursuant to section 20.7 of the Public Servants Disclosure Protection Act, appoints the Honourable Marie-Josée Bédard of Gatineau, Quebec, a Judge of the Federal Court, to act as Chairperson of the Public Servants Disclosure Protection Tribunal for a period of six months or until such time as a new Chairperson is appointed, whichever comes first.

   Sur recommandation de la ministre du Patrimoine canadien et en vertu de l’article 20.7 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, Son Excellence le Gouverneur général en conseil nomme l’honorable Marie-Josée Bédard, de Gatineau (Québec), juge à la Cour fédérale, à assurer l’intérim de présidente du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles pour une période de six mois ou jusqu’à ce qu’un nouveau président soit nommé, selon la première de ces éventualités.