PC Number: 2014-1378

Date: 2014-12-10

Whereas the Government of Canada is committed to affordable and financially sustainable Crown corporation pension plans that are consistent with the terms of the Public Service Pension Plan;

And whereas the Minister of Industry, as the appropriate Minister, has consulted the boards of directors of the Business Development Bank of Canada and the Canadian Tourism Commission with respect to the content and effect of this directive;

Therefore, His Excellency the Governor General in Council, being of the opinion that it is in the public interest, on the recommendation of the Minister of Industry, pursuant to section 89 of the Financial Administration Act, directs the Business Development Bank of Canada and the Canadian Tourism Commission

(a) to ensure that their pension plans will provide

(i) a 50:50 current service cost-sharing ratio between employee and employer for pension contributions, to be phased in for all members by December 31, 2017, and

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(ii) for any employee hired on or after January 1, 2015, that the normal age of retirement is raised to 65 years and that the age at which retirement benefits are available, other than those received at the normal age of retirement, corresponds with the age at which they are available under the Public Service Pension Plan; and

(b) to outline their implementation strategies with respect to the commitments set out in paragraph (a) in their next corporate plans and subsequent corporate plans until the commitments are fully implemented.

Attendu que le gouvernement du Canada prône la mise en place de régimes de retraite abordables et financièrement viables au sein des sociétés d’État, régimes dont les modalités concordent avec celles du Régime de pension de retraite de la fonction publique;

Attendu que le ministre de l’Industrie, à titre de ministre de tutelle, a consulté les conseils d’administration de la Banque de développement du Canada et de la Commission canadienne du tourisme sur la teneur et les effets des présentes instructions,

À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu de l’article 89 de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant qu’il est d’intérêt public de le faire, donne instruction à la Banque de développement du Canada et à la Commission canadienne du tourisme :

a) de veiller à ce que leurs régimes de retraite prévoient :

(i) un ratio de partage des coûts 50:50, pour le service courant, au titre des cotisations au régime entre les employés et l’employeur, qui sera instauré graduellement pour tous les participants d’ici le 31 décembre 2017,

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(ii) à partir du 1^er janvier 2015, pour les nouveaux employés, que l’âge normal de la retraite passe à soixante-cinq ans et que l’âge d’admissibilité aux prestations de retraite autres que celles reçues à l’âge normal de la retraite corresponde à celui applicable à ce type de prestations au titre du Régime de pension de retraite de la fonction publique;

b) d’exposer leur stratégie de mise en œuvre quant aux engagements énoncés à l’alinéa a) dans leur prochain plan d’entreprise et, jusqu’à ce que ceux-ci aient été entièrement mis en œuvre, dans chacun de leurs plans d’entreprise ultérieurs.