PC Number: 2014-1154

Date: 2014-10-30

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, pursuant to section 24 of the Safer Witnesses Act, chapter 29 of the Statutes of Canada, 2013, fixes November 1, 2014 as the day on which that Act comes into force, other than section 23, which came into force on assent.

Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu de l’article 24 de la Loi améliorant la sécurité des témoins, chapitre 29 des Lois du Canada (2013), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 1^er novembre 2014 la date d’entrée en vigueur de cette loi, à l’exception de l’article 23, lequel est entré en vigueur à la sanction.