PC Number: 2014-1129

Date: 2014-10-23

His Excellency the Governor General in Council, considering that the collection of the interest is unjust, on the recommendation of the Minister of National Revenue, pursuant to subsection 23(2) of the Financial Administration Act, remits interest in the amount of $8,765.57 calculated as of April 9, 2013, paid or payable under Part I of the Income Tax Act by Ron Adams for a pre-1986 taxation year, and all relevant interest on that interest.

Sur recommandation du ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que la perception en est injuste, fait remise de la somme de 8 765,57 $, calculée au 9 avril 2013, pour une année d’imposition antérieur à 1986, payée ou à payer par Ron Adams à titre d’intérêts en vertu de la partie 1 de la Loi de l’impôt sur le revenu, ainsi que des intérêts y afférents.