PC Number: 2014-1106

Date: 2014-10-07

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to section 482 of the Economic Action Plan 2014 Act, No. 1, chapter 20 of the Statutes of Canada, 2014, fixes November 1, 2014 as the day on which Division 29 of Part 6 of that Act comes into force, except sections 471 to 481, which came into force on assent.

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 482 de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014, chapitre 20 des Lois du Canada (2014), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 1^er novembre 2014 la date d’entrée en vigueur de la section 29 de la partie 6 de cette loi, exception faite des articles 471 à 481, lesquels sont entrés en vigueur à la sanction.