PC Number: 2014-1036

Date: 2014-10-09

Whereas the Honourable Jean-Louis Péloquin, a Puisne Judge of the Superior Court of Quebec, attained the age of seventy-five years on October 11, 1997, retired on that date and was granted an annuity of $106,000 by Order in Council P.C. 1997-1198 of August 28, 1997, which was increased to $110,333.33 pursuant to chapter 30 of the Statutes of Canada, 1998;

And whereas the Honourable Jean-Louis Péloquin died on August 8, 2014, leaving a survivor, Jeannine Gervais;

Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to section 44 of the Judges Act, grants an annuity of $55,166.67 to Jeannine Gervais, effective August 9, 2014, and to continue during her life.

Attendu que l’honorable Jean-Louis Péloquin, juge puîné de la Cour supérieure du Québec, a atteint l’âge de soixante-quinze ans le 11 octobre 1997, a pris sa retraite le même jour et qu’une pension annuelle de 106 000 $ lui a été accordée par le décret C.P. 1997-1198 du 28 août 1997, laquelle a été augmentée à 110 333,33 $ en vertu du chapitre 30 des Lois du Canada (1998);

Attendu que l’honorable Jean-Louis Péloquin est décédé le 8 août 2014 et qu’il laisse une survivante, Jeannine Gervais,

À ces causes, sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu de l’article 44 de la Loi sur les juges, Son Excellence le Gouverneur général en conseil accorde, à titre viager, une pension annuelle de 55 166,67 $ à Jeannine Gervais, payable à compter du 9 août 2014.