PC Number: 2014-1001
Date: 2014-09-25
Whereas the Honourable Pierre J. Dalphond, a Judge of the Court of Appeal of Quebec, who has continued in judicial office for at least fifteen years, has tendered his resignation effective November 4, 2014, and, as of this date, his combined age and number of years in judicial office is not less than eighty;
Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice,
(a) accepts the resignation of the Honourable Pierre J. Dalphond; and
(b) pursuant to paragraph 42(1)(a) of the Judges Act, grants to the Honourable Pierre J. Dalphond an annuity of $200,533.33 commencing on November 4, 2014, and continuing during his life.
Attendu que l’honorable Pierre J. Dalphond, juge de la Cour d’appel du Québec, après avoir exercé des fonctions judiciaires pendant au moins quinze ans, a donné sa démission, laquelle prend effet le 4 novembre 2014, et que, à cette date, le chiffre obtenu par l’addition de son âge et du nombre d’années d’exercice est d’au moins quatre-vingts,
À ces causes, sur recommandation du ministre de la Justice, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :
a) accepte la démission de l’honorable Pierre J. Dalphond;
b) en vertu de l’alinéa 42(1)a) de la Loi sur les juges, accorde à l’honorable Pierre J. Dalphond, à titre viager, une pension annuelle de 200 533,33 $, payable à compter du 4 novembre 2014.