PC Number: 2014-0915

Date: 2014-08-28

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister for International Trade, pursuant to section 53 of the Canada – Honduras Economic Growth and Prosperity Act, chapter 14 of the Statutes of Canada, 2014, fixes October 1, 2014 as the day on which that Act comes into force, other than sections 51 and 52, which came into force on assent.

Sur recommandation du ministre du Commerce international et en vertu de l’article 53 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Honduras, chapitre 14 des Lois du Canada (2014), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 1^er octobre 2014 la date d’entrée en vigueur de cette loi, à l’exception des articles 51 et 52, lesquels sont entrés en vigueur à la sanction.