PC Number: 2014-0886
Date: 2014-07-24
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister,
(a) pursuant to paragraph 127.1(1)(c) of the Public Service Employment Act,
(i) appoints Keith Coulter of Ottawa, Ontario, to the position of special adviser to the Minister of National Defence, to hold office during pleasure, on a part-time basis, for a term of 12 months;
(ii) fixes his remuneration and other employment conditions as set out in the annexed schedule, which remuneration is within the per diem range ($1,400 - $1,600);
(iii) authorizes the payment of the following expenses incurred by him in the course of his duties:
(A) travel and living expenses while in travel status away from his normal place of residence, in accordance with the National Joint Council Travel Directive and the Treasury Board Special Travel Authorities, and
(B) any other reasonably necessary incidental expenses.
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(b) specifies that the special adviser, working with the Deputy Minister of National Defence, is to
(i) advise on the implementation of the portion of the Defence Procurement Strategy related to the establishment, within the Department of National Defence (DND), of an independent, third-party challenge function of high-level mandatory requirements for major procurement projects valued at $100 million or more and certain projects valued at less than $100 million (the DND Challenge Function) as follows:
(A) conduct interviews and consult with experts and stakeholders, including Government of Canada officials and representatives of Canada’s domestic and international partners, on issues and initiatives pertaining to the implementation of the DND Challenge Function;
(B) research, develop and recommend policies and procedures to strengthen the DND Challenge Function;
(C) propose an evaluation framework to identify those procurement projects valued at less than $100 million that may require review under the DND Challenge Function;
(D) propose an approach for conducting independent, third-party reviews to be used for the DND Challenge Function, including the methodologies to be used to assess high-level mandatory requirements; and
(E) provide advice on the implementation and evaluation of decisions pertaining to the DND Challenge Function.
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(ii) advise on the establishment under the Defence Procurement Strategy of an internal review panel (the Panel), as follows:
(A) propose terms of reference for the Panel, including its composition and the responsibilities of panel members; and
(B) propose selection criteria for the appointment of panel members, including the chairperson.
(iii) serve as the initial chairperson of the Panel for a term ending on the earlier of :
(A) the last day of the term set out in subparagraph (a)(i); and
(B) the day that is six months after the establishment of the Panel.
Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :
a) en vertu de l’alinéa 127.1(1)c) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique,
(i) nomme Keith Coulter, d’Ottawa (Ontario), au poste de conseiller spécial du ministre de la Défense nationale, à titre amovible et à temps partiel, pour un mandat de douze mois;
(ii) fixe son traitement et autres conditions d’emploi conformément à l’annexe ci-jointe, lequel traitement correspond à un taux journalier qui se situe dans l’échelle (1 400 $ - 1 600 $);
(iii) autorise le remboursement des dépenses ci-après, engagées par le conseiller spécial dans l’exercice de ses fonctions :
(A) les frais de déplacement et de séjour pour ses voyages à l’extérieur de son lieu de résidence habituel, conformément à la Directive sur les voyages du Conseil national mixte et aux Autorisations spéciales de voyager du Conseil du Trésor,
(B) toute autre dépense accessoire qui est raisonnable et nécessaire.
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b) précise que le conseiller spécial, en collaboration avec le sous-ministre de la Défense nationale,
(i) donne des conseils sur la mise en œuvre d’une partie de la Stratégie d’approvisionnement en matière de défense relative à la création, au sein du ministère de la Défense nationale (ci-après le « MDN »), d’une fonction d’analyse critique, par des tiers indépendants, des exigences obligatoires de haut niveau à l’égard d’importants projets d’approvisionnement évalués à cent millions de dollars ou plus, ainsi que de certains projets évalués à moins de cent millions de dollars (ci-après la « fonction d’analyse critique des projets du MDN »), notamment :
(A) en menant des entrevues et des consultations auprès des experts et des intervenants, y compris des représentants du gouvernement du Canada, ainsi que des représentants des partenaires nationaux et internationaux du Canada, sur les questions et les mesures ayant trait à la mise en œuvre de la fonction d’analyse critique des projets du MDN;
(B) en effectuant des recherches, ainsi qu’en élaborant et en recommandant des politiques et des processus visant à renforcer la fonction d’analyse critique des projets du MDN;
(C) en proposant un cadre d’évaluation pour déterminer quels sont les projets d’approvisionnement évalués à moins de cent millions de dollars pouvant nécessiter un examen dans le cadre de la fonction d’analyse critique des projets du MDN;
(D) en proposant une démarche pour la tenue d’examens par des tiers indépendants dans le cadre de la fonction d’analyse critique des projets du MDN, y compris des méthodes d’évaluation des exigences obligatoires de haut niveau;
(E) en fournissant des conseils sur la mise en œuvre et l’évaluation des décisions portant sur la fonction d’analyse critique des projets du MDN.
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(ii) donne des conseils sur la mise sur pied, aux termes de la Stratégie d’approvisionnement en matière de défense, d’un comité d’examen interne (ci-après le « Comité »), notamment :
(A) propose le mandat du Comité, y compris sa composition, ainsi que les responsabilités de ses membres,
(B) propose les critères de sélection quant à la nomination des membres du Comité, y compris de son président.
(iii) agit à titre de premier président du Comité pour une période se terminant au premier en date des jours suivants :
(A) le dernier jour du mandant prévu au sous-alinéa a)(i),
(B) le dernier jour du sixième mois suivant la mise sur pied du Comité.