PC Number: 2014-0675

Date: 2014-06-12

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Industry, pursuant to section 63 of the Copyright Modernization Act (“the Act”), chapter 20 of the Statutes of Canada, 2012, fixes the day that is six months after the day on which this Order is published in the Canada Gazette, Part II, as the day on which sections 41.25 and 41.26 and subsection 41.27(3) of the Copyright Act, as enacted by section 47 of the Act, come into force.

Sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu de l’article 63 de la Loi sur la modernisation du droit d’auteur (la « Loi »), chapitre 20 des Lois du Canada (2012), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe à la date qui tombe six mois après la date de publication du présent décret dans la Partie II de la Gazette du Canada la date d’entrée en vigueur des articles 41.25 et 41.26 et du paragraphe 41.27(3) de la Loi sur le droit d’auteur qui sont édictés par l’article 47 de la Loi.