PC Number: 2014-0824

Date: 2014-06-18

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, pursuant to section 112 of the Public Service Labour Relations Act, approves that the Canadian Security Intelligence Service enter into a collective agreement with the Public Service Alliance of Canada, which agreement covers all employees in the Bargaining Unit of the Canadian Security Intelligence Service and expires on March 31, 2014.

Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu de l’article 112 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, Son Excellence le Gouverneur général en conseil agrée la conclusion, par le Service canadien du renseignement de sécurité, avec l’Alliance de la fonction publique du Canada, d’une convention collective qui vise les employés compris dans l’unité de négociation du Service canadien du renseignement de sécurité et qui prend fin le 31 mars 2014.