PC Number: 2014-0645

Date: 2014-06-05

Whereas by resolution of the Senate dated June 4, 2014, and resolution of the House of Commons dated June 5, 2014, the Senate and House of Commons have approved the appointment of Daniel Therrien as Privacy Commissioner;

Therefore, the Committee of the Privy Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to section 53 of the Privacy Act, advises that a commission under the Great Seal do issue appointing Daniel Therrien of Val-des-Monts, Quebec, to be the Privacy Commissioner, to hold office during good behaviour for a term of seven years.

    Attendu que, par résolutions prises respectivement le 4 juin 2014 et le 5 juin 2014, le Sénat et la Chambre des communes ont approuvé la nomination de Daniel Therrien à titre de Commissaire à la protection de la vie privée,

À ces causes, sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 53 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Comité du Conseil privé recommande de nommer, par commission sous le grand sceau, Daniel Therrien, de Val-des-Monts (Québec), à titre de Commissaire à la protection de la vie privée, pour occuper sa charge à titre inamovible pour un mandat de sept ans.