PC Number: 2014-0325

Date: 2014-03-27

Whereas the Honourable Stephen T. Goudge, a Judge of the Court of Appeal for Ontario, who has continued in judicial office for at least fifteen years, has tendered his resignation effective April 30, 2014, and, as of this date, his combined age and number of years in judicial office is not less than eighty;

Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice,

(a) accepts the resignation of the Honourable Stephen T. Goudge; and

(b) pursuant to paragraph 42(1)(a) of the Judges Act, grants the Honourable Stephen T. Goudge an annuity of $197,000 commencing on April 30, 2014, and continuing during his life.

Attendu que l’honorable Stephen T. Goudge, juge de la Cour d’appel de l’Ontario, après avoir exercé des fonctions judiciaires pendant au moins quinze ans, a donné sa démission, laquelle prend effet le 30 avril 2014, et que, à cette date, le chiffre obtenu par l’addition de son âge et du nombre d’années d’exercice est d’au moins quatre-vingts,

À ces causes, sur recommandation du ministre de la Justice, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

a) accepte la démission de l’honorable Stephen T. Goudge;

b) en vertu de l’alinéa 42(1)a) de la Loi sur les juges, accorde à l’honorable Stephen T. Goudge, à titre viager, une pension annuelle de 197 000 $, payable à compter du 30 avril 2014.