PC Number: 2003-0936
Date: 2003-06-12
(Rec. du C.T. 830438)
Attendu qu’à la suite de la mise en oeuvre de certaines mesures spéciales par le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire en vertu du paragraphe 12(1) de la Loi sur la protection du revenu agricole, la gouverneure en conseil estime nécessaire, conformément au paragraphe 12(5) de cette loi, de conclure l’accord visé à l’alinéa g) avec la province de l’Île-du-Prince-Édouard afin d’aider les producteurs agricoles et de donner suite aux engagements énoncés dans l’Accord-cadre fédéral-provincial-territorial sur une politique agricole et agroalimentaire pour le vingt et unième siècle,
À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
a) en vertu de l’article 5 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, attribue au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire le pouvoir de conclure, au nom du gouvernement du Canada, avec le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard, l’Accord de mise en oeuvre Canada-Île-du-Prince-Édouard, conforme en substance au projet d’accord ci-joint;
b) en vertu du paragraphe 4(1) de la Loi sur la protection du revenu agricole, autorise le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire à conclure, au nom du gouvernement du Canada, avec le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard, l’Accord fédéral-provincial rétablissant le programme Compte de stabilisation du revenu net (CSRN), conforme en substance au projet d’accord figurant à l’annexe A du projet d’accord visé à l’alinéa a);
c) en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi sur la protection du revenu agricole, agrée la modification de l’Accord fédéral-provincial instituant le programme Compte de stabilisation du revenu net (CSRN), conformément au projet d’accord figurant à l’annexe A du projet d’accord visé à l’alinéa a);
d) en vertu de l’alinéa 9(2)b) de la Loi sur la protection du revenu agricole, approuve la résiliation, par le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, de l’Accord fédéral-provincial instituant le programme Compte de stabilisation du revenu net (CSRN), conformément au projet d’accord figurant à l’annexe A du projet d’accord visé à l’alinéa a);
e) en vertu du paragraphe 4(1) de la Loi sur la protection du revenu agricole, autorise le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire à conclure, au nom du gouvernement du Canada, avec le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard, l’Accord Canada-Île-du-Prince-Édouard sur l’assurance-production, conforme en substance au projet d’accord figurant à l’annexe B du projet d’accord visé à l’alinéa a);
f) en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi sur la protection du revenu agricole, agrée la modification de l’Entente Canada-Île-du-Prince-Édouard sur l’assurance-récolte, conformément au projet d’accord figurant à l’annexe B du projet d’accord visé à l’alinéa a);
g) en vertu du paragraphe 12(5) de la Loi sur la protection du revenu agricole, autorise le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire à conclure, au nom du gouvernement du Canada, avec le gouvernement de l’île-du-Prince-Édouard, un accord, conforme aux conditions figurant à l’annexe C du projet d’accord visé à l’alinéa a), afin d’offrir une aide financière relativement aux programmes établis en application des accords suivants :
(i) Accord Canada-Île-du-Prince-Édouard sur le Programme d’amélioration de la qualité des plants de pommes de terre élite,
(ii) Accord Canada-Île-du-Prince-Édouard sur le Programme d’investissement en recherche agricole,
(iii) Accord Canada-Île-du-Prince-Édouard sur le Programme de mise au point de produits agricoles de la marque Food Trust,
(iv) Accord Canada-Île-du-Prince-Édouard sur le Programme de conservation durable des ressources.