His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Fisheries and Oceans and the Minister of the Environment, pursuant to section 43.2 of the Fisheries Act, makes the annexed Order Designating the Minister of the Environment as the Minister Responsible for the Administration and Enforcement of Subsections 36(3) to (6) of the Fisheries Act.

Sur recommandation de la ministre des Pêches et des Océans et de la ministre de l’Environnement et en vertu de l’article 43.2 de la Loi sur les pêches, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret désignant le ministre de l’Environnement pour l’exécution et le contrôle d’application des paragraphes 36(3) à (6) de la Loi sur les pêches, ci-après.