PC Number: 2014-0147

Date: 2014-02-10

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the President of the Queen’s Privy Council for Canada, pursuant to subsection 121(1) of the Financial Administration Act, directs that the financial year of The Jacques-Cartier and Champlain Bridges Inc. begin on April 1 in one year and end on March 31 in the following year, effective February 13, 2014.

Sur recommandation du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et en vertu du paragraphe 121(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence le Gouverneur général en conseil ordonne que l’exercice de la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. débute le 1^er avril d’une année et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Cette mesure prend effet le 13 février 2014.