PC Number: 2014-0133

Date: 2014-02-06

Whereas the Chambre de commerce MRC Bonaventure has applied, pursuant to section 39 of the Boards of Trade Act, to change its name to the “Chambre de commerce Baie-des-Chaleurs”;

And whereas the Governor in Council is satisfied that the name change is not desired for any improper purpose and is not otherwise objectionable;

Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Industry, pursuant to section 39 of the Boards of Trade Act, approves the application by the Chambre de commerce MRC Bonaventure to change its name to the “Chambre de commerce Baie-des-Chaleurs”.

Attendu que la Chambre de commerce MRC Bonaventure a présenté, en vertu de l’article 39 de la Loi sur les chambres de commerce, une demande visant à faire changer sa dénomination pour la « Chambre de commerce Baie-des-Chaleurs »;

Attendu que le gouverneur en conseil est convaincu que le changement de dénomination n’est pas recherché dans un but irrégulier et n’est pas autrement susceptible d’objection,

À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu de l’article 39 de la Loi sur les chambres de commerce, Son Excellence le Gouverneur général en conseil approuve la demande de la Chambre de commerce MRC Bonaventure visant à faire changer sa dénomination pour la « Chambre de commerce Baie-des-Chaleurs ».