PC Number: 2014-0118

Date: 2014-02-06

Whereas La Chambre de commerce et de l’industrie du Haut-St-Laurent in Quebec, the certificate of formation of which was recorded pursuant to the Boards of Trade Act on June 6, 1984, has ceased to exercise its franchises;

Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Industry, pursuant to section 43 of the Boards of Trade Act, dissolves La Chambre de commerce et de l’industrie du Haut-St-Laurent.

Attendu que La Chambre de commerce et de l’industrie du Haut-St-Laurent (Québec), dont le certificat de constitution a été enregistré en vertu de la Loi sur les chambres de commerce le 6 juin 1984, a cessé d’exercer ses pouvoirs,

À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu de l’article 43 de la Loi sur les chambres de commerce, Son Excellence le Gouverneur général en conseil dissout La Chambre de commerce et de l’industrie du Haut-St-Laurent.