PC Number: 2013-1169

Date: 2013-11-07

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Human Resources and Skills Development, pursuant to section 107 of the Canada Pension Plan and section 40 of the Old Age Security Act, approves the terms and conditions of the Convention on Social Security between Canada and the Republic of Peru and the Administrative Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Peru for the Implementation of the Convention on Social Security between Canada and the Republic of Peru, to be entered into by the Minister of Human Resources and Skills Development, on behalf of the Government of Canada, with the Government of the Republic of Peru.

Sur recommandation du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et en vertu de l’article 107 du Régime de pensions du Canada et de l’article 40 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, Son Excellence le Gouverneur général en conseil approuve les conditions de la Convention sur la sécurité sociale entre le Canada et la République du Pérou et de l’Accord administratif entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Pérou pour la mise en œuvre de la Convention sur la sécurité sociale entre le Canada et la République du Pérou, que doit conclure le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, au nom du gouvernement du Canada, avec le gouvernement de la République du Pérou.