PC Number: 2013-1127

Date: 2013-10-24

Whereas La Chambre de Commerce de Ville-Marie has applied, pursuant to section 4 of the Boards of Trade Act, to change the boundaries of its district from Ville-Marie and municipality of Duhamel-Ouest to Angliers, Béarn, Duhamel-Ouest, Fugèreville, Laforce, Latulipe, Gaboury, Laverlochère, Lorrainville, Moffet, Saint-Bruno-de-Guigues, Saint-Édouard-de-Fabre, the unorganized territory of Laniel and the cities of Belleterre and Ville-Marie;

Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Industry, pursuant to section 4 of the Boards of Trade Act, changes the boundaries of the district of La Chambre de Commerce de Ville-Marie from Ville-Marie and municipality of Duhamel-Ouest to Angliers, Béarn, Duhamel-Ouest, Fugèreville, Laforce, Latulipe, Gaboury, Laverlochère, Lorrainville, Moffet, Saint-Bruno-de-Guigues, Saint-Édouard-de-Fabre, the unorganized territory of Laniel and the cities of Belleterre and Ville-Marie.

Attendu que La Chambre de Commerce de Ville-Marie a présenté une demande, en vertu de l’article 4 de la Loi sur les chambres de commerce, pour que les limites de son district, soit le district de Ville-Marie et municipalité de Duhamel-Ouest, soient changées de façon à correspondre aux territoires d’Angliers, Béarn, Duhamel-Ouest, Fugèreville, Laforce, Latulipe, Gaboury, Laverlochère, Lorrainville, Moffet, Saint-Bruno-de-Guigues, Saint-Édouard-de-Fabre, le territoire non organisé de Laniel et les villes de Belleterre et de Ville-Marie,

À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu de l’article 4 de la Loi sur les chambres de commerce, Son Excellence le Gouverneur général en conseil change les limites du district de La Chambre de Commerce de Ville-Marie, soit le district de Ville-Marie et municipalité de Duhamel-Ouest, pour qu’elles correspondent aux territoires d’Angliers, Béarn, Duhamel-Ouest, Fugèreville, Laforce, Latulipe, Gaboury, Laverlochère, Lorrainville, Moffet, Saint-Bruno-de-Guigues, Saint-Édouard-de-Fabre, le territoire non organisé de Laniel et les villes de Belleterre et de Ville-Marie.