PC Number: 2013-0977

Date: 2013-09-27

Whereas the Honourable Laurent Guertin, a Puisne Judge of the Superior Court of Quebec, who has continued in judicial office for at least fifteen years, has tendered his resignation effective September 1, 2013, and as of this date his combined age and number of years in judicial office is not less than eighty;

Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice,

(a) accepts the resignation of the Honourable Laurent Guertin; and

(b) pursuant to paragraph 42(1)(a) of the Judges Act, grants the Honourable Laurent Guertin an annuity of $197,000, commencing on September 1, 2013, and continuing during his life.

Attendu que l’honorable Laurent Guertin, juge de la Cour supérieure du Québec, après avoir exercé des fonctions judiciaires pendant au moins quinze ans, a donné sa démission, laquelle prend effet le 1^er septembre 2013, et que, à cette date, le chiffre obtenu par l’addition de son âge et du nombre d’années d’exercice est d’au moins quatre-vingts,

À ces causes, sur recommandation du ministre de la Justice, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

a) accepte la démission de l’honorable Laurent Guertin;

b) en vertu de l’alinéa 42(1)a) de la Loi sur les juges, accorde à l’honorable Laurent Guertin, à titre viager, une pension annuelle de 197 000 $, payable à compter du 1^er septembre 2013.