PC Number: 2013-0889

Date: 2013-08-13

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to section 5 of the Civil Marriage of Non-residents Act, chapter 30 of the Statutes of Canada, 2013, fixes August 14, 2013 as the day on which section 4 of that Act comes into force throughout Canada.

Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu de l’article 5 de la Loi sur le mariage civil de non-résidents, chapitre 30 des Lois du Canada (2013), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 14 août 2013 la date d’entrée en vigueur de l’article 4 de cette loi partout au Canada.