PC Number: 2013-0891
Date: 2013-08-13
Whereas the Honourable Edward W. Ducharme, a Judge of the Court of Appeal for Ontario, died on June 2, 2013, while holding that office;
Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to section 44 of the Judges Act, grants an annuity of $98,500 to Carolyn Anne Gray, survivor of the Honourable Edward W. Ducharme, to commence on June 3, 2013, and to continue during her life.
Attendu que l’honorable Edward W. Ducharme est décédé le 2 juin 2013, alors qu’il occupait le poste de juge de la Cour d’appel de l’Ontario,
À ces causes, sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu de l’article 44 de la Loi sur les juges, Son Excellence le Gouverneur général en conseil accorde, à titre viager, une pension annuelle de 98 500 $ à Carolyn Anne Gray, survivante de l’honorable Edward W. Ducharme, payable à compter du 3 juin 2013.