PC Number: 2013-0804
Date: 2013-06-12
Whereas Saskatchewan requested financial assistance from the federal government on October 6, 2011, in respect of the provincial emergency referred to in the annexed Order;
Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, pursuant to paragraphs 7(c) and (d) of the Emergency Management Act, makes the annexed Provincial Emergency Financial Assistance Order No. 161.
Attendu que la Saskatchewan a présenté une demande d’aide financière au gouvernement fédéral le 6 octobre 2011, à l’égard de l’urgence provinciale visée par le décret ci-après,
À ces causes, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu des alinéas 7c) et d) de la Loi sur la gestion des urgences, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret no 161 sur l’aide financière à l’égard d’une urgence provinciale, ci-après.
PROVINCIAL EMERGENCY FINANCIAL ASSISTANCE ORDER NO. 161
DECLARATION
1. The following provincial emergency is declared to be of concern to the federal government, namely, the severe flooding throughout the major watersheds of Saskatchewan as a result of the 2011 spring breakup that caused damage to private property and provincial and municipal infrastructure commencing on March 31, 2011.
AUTHORIZATION
2. The Minister is authorized to provide financial assistance to Saskatchewan under paragraph 4(1)(j) of the Emergency Management Act in respect of the provincial emergency referred to in section 1.
DÉCRET No 161 SUR L’AIDE FINANCIÈRE
À L’ÉGARD D’UNE URGENCE PROVINCIALE
DÉCLARATION
1. Il est déclaré que l’urgence provinciale ci-après constitue un sujet de préoccupation pour le gouvernement fédéral: les inondations sévères ayant eu lieu à compter du 31 mars 2011, dans les principaux bassins hydrographiques de la Saskatchewan à la suite de la débâcle printanière de 2011 et ayant causé des dommages aux propriétés privées ainsi qu’aux infrastructures provinciale et municipale.
AUTORISATION
2. Le ministre est autorisé à fournir à la Saskatchewan, au titre de l’alinéa 4(1)j) de la Loi sur la gestion des urgences, une aide financière à l’égard de l’urgence provinciale visée à l’article 1.