PC Number: 2013-0640

Date: 2013-06-05

 His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to section 49 of the Department of Human Resources and Skills Development Act, fixes the remuneration of part-time members of the Social Security Tribunal as set out in the annexed schedule, which per diem is within the range GCQ 2 for members of the Income Security Section and members of the Employment Insurance Section, and within the range GCQ 3 for members of the Appeal Division.

   Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 49 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe la rémunération des membres à temps partiel du Tribunal de la sécurité sociale conformément à l’annexe ci-jointe, laquelle rémunération journalière se situe dans l’échelle GCQ 2 pour les membres de la section de la sécurité du revenu et pour les membres de la section de l’assurance-emploi, et se situe dans l’échelle GCQ 3 pour les membres de la division d’appel.