PC Number: 2013-0586

Date: 2013-05-23

Whereas the Chambre de commerce de la région de Mont-Joli has applied, pursuant to section 39 of the Boards of Trade Act, to change its name to “La Chambre de commerce et industrie Mont-Joli-Mitis”;

And whereas the Governor in Council is satisfied that the name change is not desired for any improper purpose and is not otherwise objectionable;

Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Industry, pursuant to section 39 of the Boards of Trade Act, approves the application by the Chambre de commerce de la région de Mont-Joli to change its name to “La Chambre de commerce et industrie Mont-Joli-Mitis”.

Attendu que la Chambre de commerce de la région de Mont-Joli a présenté, en vertu de l’article 39 de la Loi sur les chambres de commerce, une demande visant à faire changer sa dénomination pour « La Chambre de commerce et industrie Mont-Joli-Mitis »;

Attendu que le gouverneur en conseil est convaincu que le changement de dénomination n’est pas recherché dans un but irrégulier et n’est pas autrement susceptible d’objection,

À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu de l’article 39 de la Loi sur les chambres de commerce, Son Excellence le Gouverneur général en conseil approuve la demande de la Chambre de commerce de la région de Mont-Joli visant à faire changer sa dénomination pour « La Chambre de commerce et industrie Mont-Joli-Mitis ».