PC Number: 2013-0340
Date: 2013-03-27
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to section 298 of the Jobs and Growth Act, 2012, chapter 31 of the Statutes of Canada, 2012, fixes April 1, 2013 as the day on which Division 13, other than section 285, of Part 4 of that Act comes into force.
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 298 de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance, chapitre 31 des Lois du Canada (2012), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 1er avril 2013 la date d’entrée en vigueur de la section 13, à l’exception de l’article 285, de la partie 4 de cette loi.