PC Number: 2013-0328

Date: 2013-03-21

Whereas La Chambre de commerce et de tourisme de St-Donat, in Quebec, the certificate of formation of which was recorded pursuant to the Boards of Trade Act on November 19, 1949, has ceased to exercise its franchises;

Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Industry, pursuant to section 43 of the Boards of Trade Act, dissolves La Chambre de commerce et de tourisme de St-Donat.

Attendu que La Chambre de commerce et de tourisme de St-Donat (Québec), dont le certificat de formation a été enregistré en vertu de la Loi sur les chambres de commerce le 19 novembre 1949, a cessé d’exercer ses pouvoirs,

À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu de l’article 43 de la Loi sur les chambres de commerce, Son Excellence le Gouverneur général en conseil dissout La Chambre de commerce et de tourisme de St-Donat.