PC Number: 2012-1653

Date: 2012-12-11

Whereas, pursuant to subsection 12(5) of the Farm Income Protection Act, the Governor in Council deems it necessary, following the implementation of certain special measures by the Minister of Agriculture and Agri-Food pursuant to subsection 12(1) of that Act, to enter into an agreement with Ontario and to take action to assist livestock producers faced with forage and feed availability issues as a result of severe drought conditions during the 2012 growing season;

Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Agriculture and Agri-Food, pursuant to subsection 12(5) of the Farm Income Protection Act, authorizes the Minister of Agriculture and Agri-Food to enter into an agreement with Ontario and provide contributions of up to $1,500,000 to assist livestock producers in Ontario who have been affected by severe drought with the additional costs of transporting feed and animals in order to help them access the forage and feed required to maintain their breeding animals over the winter of 2012-13.

Attendu que, en vertu du paragraphe 12(5) de la Loi sur la protection du revenu agricole, le gouverneur en conseil juge nécessaire, après la mise en œuvre par le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire de certaines mesures spéciales prises en vertu du paragraphe 12(1) de cette loi, de conclure un accord avec l’Ontario et de prendre des mesures pour aider les éleveurs de bétail qui sont aux prises avec des problèmes d’approvisionnement en fourrage et en aliments du bétail à cause de la sécheresse extrême qui a prévalu pendant une bonne partie de la saison de croissance 2012,

À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et en vertu du paragraphe 12(5) de la Loi sur la protection du revenu agricole, Son Excellence le Gouverneur général en conseil autorise le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire à conclure un accord de contribution avec l’Ontario et à verser des contributions fédérales jusqu’à concurrence de 1 500 000 $, aux éleveurs de bétail de l’Ontario durement touchés par la sécheresse pour les aider à assumer les coûts additionnels du transport d’aliments du bétail et du bétail pour avoir accès au fourrage et aux aliments nécessaires au maintien de leurs troupeaux reproducteurs au cours de l’hiver 2012-2013.