PC Number: 2012-1745
Date: 2012-12-13
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the President of the Treasury Board, pursuant to paragraph 50(b) of the Public Sector Pension Investment Board Act, makes the annexed Regulations Amending the Public Sector Pension Investment Board Regulations.
Sur recommandation du président du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 50b) de la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, ci-après.