PC Number: 2012-1727

Date: 2012-12-13

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Canadian Heritage, pursuant to section 112 of the Public Service Labour Relations Act, approves that the National Film Board enter into a collective agreement with the Syndicat général du cinéma et de la télévision, Local 4835 (Canadian Union of Public Employees), in respect of its employees in the Technical category, which agreement is from July 1, 2011 to June 30, 2014 and contains the same provisions as the previous collective agreement, except for the changes summarized in the annexed schedule.

Sur recommandation du ministre du Patrimoine canadien et en vertu de l’article 112 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, Son Excellence le Gouverneur général en conseil agrée la conclusion, par l’Office national du film avec le Syndicat général du cinéma et de la télévision, section locale 4835 (Syndicat canadien de la fonction publique), d’une convention collective visant les employés de la catégorie technique, laquelle convention couvre la période allant du 1^er juillet 2011 au 30 juin 2014 et renferme les mêmes dispositions que la convention collective précédente, sous réserve des changements résumés à l’annexe ci-jointe.