PC Number: 2012-1613

Date: 2012-11-29

Whereas, pursuant to section 118 of the Firearms Act, the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness had a copy of the proposed Regulations Amending and Repealing Certain Regulations Made Under the Firearms Act, substantially in the annexed form, laid before each House of Parliament on October 2, 2012, which date is at least 30 sitting days before the date of this Order;

Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, pursuant to paragraphs 117(g) to (i) and (o) of the Firearms Act, makes the annexed Regulations Amending and Repealing Certain Regulations Made Under the Firearms Act.

Attendu que, conformément à l’article 118 de la Loi sur les armes à feu, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a fait déposer le projet de règlement intitulé Règlement modifiant et abrogeant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les armes à feu, conforme en substance au texte ci-après, devant chaque chambre du Parlement le 2 octobre 2012, laquelle date est antérieure d’au moins 30 jours de séance à la date du présent décret,

À ces causes, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu des alinéas 117g) à i) et o) de la Loi sur les armes à feu, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant et abrogeant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les armes à feu, ci-après.