PC Number: 2012-1560

Date: 2012-11-22

Whereas the Chambre de commerce et d’industrie de Saint-Laurent has applied, pursuant to section 4 of the Boards of Trade Act, to change the boundaries of its district from Saint-Laurent to Saint-Laurent and Mont-Royal;

Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Industry, pursuant to section 4 of the Boards of Trade Act, changes the boundaries of the district of the Chambre de commerce et d’industrie de Saint-Laurent from Saint-Laurent to Saint-Laurent and Mont-Royal.

Attendu que la Chambre de commerce et d’industrie de Saint-Laurent a présenté une demande, en vertu de l’article 4 de la Loi sur les chambres de commerce, pour que les limites de son district, soit le district de Saint-Laurent, soient changées de façon à correspondre aux territoires de Saint-Laurent et Mont-Royal,

À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu de l’article 4 de la Loi sur les chambres de commerce, Son Excellence le Gouverneur général en conseil change les limites du district de la Chambre de commerce et d’industrie de Saint-Laurent, soit le district de Saint-Laurent pour qu’elles correspondent aux territoires de Saint-Laurent et Mont-Royal.