PC Number: 2002-1976

Date: 2002-11-21

Whereas the Chambre de commerce d'Alma, in the Province of Quebec, the certificate of formation of which was recorded on November 9, 1945, pursuant to the Boards of Trade Act, has applied, pursuant to section 39 of that Act, to change its name to the Chambre de commerce et d'industrie Lac-Saint-Jean-Est and, pursuant to section 4 of that Act, to change the boundaries of its district to all the municipalities of the M.R.C. Lac-Saint-Jean-Est;

And whereas the Governor in Council is satisfied that the change of name is not desired for any improper purpose and is not otherwise objectionable;

Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Industry, hereby:

(a) pursuant to section 39 of the Boards of Trade Act, changes the name of the Chambre de commerce d'Alma to the Chambre de commerce et d'industrie Lac-Saint-Jean-Est; and

(b) pursuant to section 4 of the Boards of Trade Act, changes the boundaries of the district of the Chambre de commerce d'Alma to all the municipalities of the M.R.C. Lac-Saint-Jean-Est.

Attendu que la Chambre de commerce d'Alma, province de Québec, dont le certificat de constitution a été enregistré le 9 novembre 1945, en vertu de la Loi sur les chambres de commerce, a présenté une demande, en vertu de l'article 39 de cette loi, en vue de faire changer sa dénomination pour Chambre de commerce et d'industrie Lac-Saint-Jean-Est et, en vertu de l'article 4 de cette loi, en vue de faire changer les limites de son district de façon à ce qu'elles correspondent à toutes les municipalités de la M.R.C. Lac-Saint-Jean-Est;

Attendu que la gouverneure en conseil est convaincue que le changement de dénomination n'est pas recherché dans un but irrégulier et n'est pas autrement susceptible d'objection,

À ces causes, sur recommandation du ministre de l'Industrie, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

a) en vertu de l'article 39 de la Loi sur les chambres de commerce, change la dénomination de la Chambre de commerce d'Alma pour Chambre de commerce et d'industrie Lac-Saint-Jean-Est;

b) en vertu de l'article 4 de la Loi sur les chambres de commerce, change les limites du district de la Chambre de commerce d'Alma pour qu'elles correspondent à toutes les municipalités de la M.R.C. Lac-Saint-Jean-Est.