PC Number: 2012-1461

Date: 2012-11-01

Whereas Quebec requested financial assistance from the federal government on February 23, 2012, in respect of the provincial emergency referred to in the annexed Order;

 

Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, pursuant to paragraphs 7(c) and (d) of the Emergency Management Act, makes the annexed Provincial Emergency Financial Assistance Order No. 155.


Attendu que le Québec a présenté une demande d’aide financière au gouvernement fédéral le 23 février 2012, à l’égard de l’urgence provinciale visée par le décret ci-après,

 

À ces causes, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu des alinéas 7c) et d) de la Loi sur la gestion des urgences, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret no 155 sur l’aide financière à l’égard d’une urgence provinciale, ci-après.

 

 


PROVINCIAL EMERGENCY FINANCIAL ASSISTANCE ORDER NO. 155

 

DECLARATION

 

1.  The following provincial emergency is declared to be of concern to the federal government, namely, the Tropical Storm Irene that caused torrential rain from August 28 to August 29, 2011, and affected Quebec regions east of Gatineau and south of Sept-Îles.

 

AUTHORIZATION

 

2.  The Minister is authorized to provide financial assistance to Quebec under paragraph 4(1)(j) of the Emergency Management Act in respect of the provincial emergency referred to in section 1.


DÉCRET No 155 SUR L’AIDE FINANCIÈRE

À L’ÉGARD D’UNE URGENCE PROVINCIALE

 

DÉCLARATION

 

1.  Il est déclaré que l’urgence provinciale ci-après constitue un sujet de préoccupation pour le gouvernement fédéral : la tempête tropicale Irene qui a causé de la pluie torrentielle du 28 au 29 août 2011 qui a touché le Québec dans, notamment les régions à l’est de Gatineau et au sud de Sept-Îles,.

 

AUTORISATION

 

2.  Le ministre est autorisé à fournir au Québec, au titre de l’alinéa 4(1)j) de la Loi sur la gestion des urgences, une aide financière à l’égard de l’urgence provinciale visée à l’article 1.