PC Number: 2012-1402
Date: 2012-10-25
Whereas the Honourable M. Gregory Ellies, appointed to the Superior Court of Justice in and for the Province of Ontario on September 30, 2010, was required to relocate from North Bay to Sault Ste. Marie, and was entitled to a removal allowance under section 40 of the Judges Act;
And whereas the Honourable M. Gregory Ellies has vacated his residence in the City of North Bay and, on account of unfavourable conditions in the real estate market, has not been able to sell his former residence within the six month period referred to in paragraph 3(1)(j) of the Judges Act (Removal Allowance) Order and has requested that an additional period be prescribed so that the cost of maintaining his former residence during that period be prescribed to be an expense for which a removal allowance shall be paid under section 40 of the Judges Act;
And whereas the Honourable M. Gregory Ellies has purchased a new residence in Sault Ste. Marie and, on account of unfavourable conditions in the real estate market, has not been able to sell his former residence within the six month period referred to in paragraph 3.1(4)(b) of the Judges Act (Removal Allowance) Order and has requested that an additional period be prescribed so that the interest accrued during that period on the short term demand loan to purchase the new residence be prescribed to be an expense for which a removal allowance shall be paid under section 40 of the Judges Act;
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Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, prescribes
(a) under subsection 3(2) of the Judges Act (Removal Allowance) Order, the period from February 12, 2012 to August 11, 2012 as an additional period so that the cost of maintaining the Honourable M. Gregory Ellies’ former residence during that period, minus any rent received in respect of it, be prescribed, pursuant to paragraph 3(1)(j) of that Order, to be an expense for which a removal allowance shall be paid under section 40 of the Judges Act; and
(b) under subsection 3.1(5) of the Judges Act (Removal Allowance) Order, the period from January 13, 2012 to July 12, 2012 as an additional period so that the interest accrued during that period on the short term demand loan contracted for the purchase of the Honourable M. Gregory Ellies’ new residence be prescribed, pursuant to subsection 3.1(1) of that Order, to be an expense for which a removal allowance shall be paid under section 40 of the Judges Act.
Attendu que l’honorable M. Gregory Ellies, nommé juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario le 30 septembre 2010, muté de la ville de North Bay à la ville de Sault Ste. Marie, a été obligé de déménager et avait droit à une allocation de déménagement en vertu de l’article 40 de la Loi sur les juges;
Attendu que l’honorable M. Gregory Ellies a quitté sa résidence dans la ville de North Bay et, en raison des conditions défavorables du marché immobilier, n’a pu vendre son ancienne résidence dans la période de six mois visée à l’alinéa 3(1)j) du Décret d’application de la Loi sur les juges (allocation de déménagement) et a demandé que soit autorisée une période additionnelle de façon que les frais supportés durant cette période pour l’entretien de son ancienne résidence soient admissibles au titre des frais couverts par l’allocation de déménagement prévue à l’article 40 de la Loi sur les juges;
Attendu que l’honorable M. Gregory Ellies a acheté une nouvelle résidence à Sault Ste. Marie et, en raison des conditions défavorables du marché immobilier, n’a pu vendre son ancienne résidence dans le délai de six mois visé à l’alinéa 3.1(4)b) du Décret d’application de la Loi sur les juges (allocation de déménagement) et a demandé que soit autorisée une période additionnelle de façon que l’intérêt couru durant cette période sur l’emprunt à demande à court terme contracté pour l’achat de la nouvelle résidence soit admissible au titre des frais couverts par l’allocation de déménagement prévue à l’article 40 de la Loi sur les juges,
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À ces causes, sur recommandation du ministre de la Justice, le Gouverneur général en conseil autorise :
a) en vertu du paragraphe 3(2) du Décret d’application de la Loi sur les juges (allocation de déménagement), la période commençant le 12 février 2012 et se terminant le 11 août 2012 à titre de période additionnelle de façon que les frais supportés durant cette période pour l’entretien de l’ancienne résidence de l’honorable M. Gregory Ellies, déduction faite des loyers reçus à cet égard, soient admissibles, conformément à l’alinéa 3(1)j) de ce décret, au titre des frais couverts par l’allocation de déménagement prévue à l’article 40 de la Loi sur les juges;
b) en vertu du paragraphe 3.1(5) du Décret d’application de la Loi sur les juges (allocation de déménagement), la période commençant le 13 janvier 2012 et se terminant le 12 juillet 2012 à titre de période additionnelle de façon que l’intérêt couru durant cette période sur l’emprunt à demande à court terme contracté pour l’achat de la nouvelle résidence de l’honorable M. Gregory Ellies soit admissible, conformément au paragraphe 3.1(1) de ce décret, au titre des frais couverts par l’allocation de déménagement prévue à l’article 40 de la Loi sur les juges.