PC Number: 2012-1053

Date: 2012-08-29

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister for International Trade, pursuant to section 46 of the Canada–Jordan Economic Growth and Prosperity Act, chapter 18 of the Statutes of Canada, 2012, fixes October 1, 2012 as the day on which that Act comes into force, other than sections 44 and 45, which came into force on assent.

Sur recommandation du ministre du Commerce international et en vertu de l’article 46 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Jordanie, chapitre 18 des Lois du Canada (2012), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 1^er octobre 2012 la date d’entrée en vigueur de cette loi, à l’exception des articles 44 et 45, lesquels sont entrés en vigueur à la sanction.